Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux›Sect. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Art. 371 ter K
En vigueur depuis le 25 juil. 2020
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-ter-k