Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Section I : Commission des infractions fiscales
Art. 384 septies-0 I
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-384-septies-0-i