Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
Art. 382
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-382