Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Art. 242-0 G
En vigueur depuis le 18 août 1993
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-242-0-g