Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Art. 242-0 E
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-242-0-e