Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue›Sect. Départements d'outre-mer
Art. 163 sexdecies
En vigueur depuis le 10 avr. 2009
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-163-sexdecies