Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
Art. 248
En vigueur depuis le 7 janv. 2021
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-248