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Code général des impôts, annexe III

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Sommaire

libro Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

sezione Première partie : Impôts d'ÉtatPremière partie : Impôts d'État

titolo Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

capo Chapitre Ier : Impôt sur le revenuChapitre Ier : Impôt sur le revenu

sezione Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusSection I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

sezione II : Revenus fonciersII : Revenus fonciers

Art. 2 sexies

sezione 2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction

Art. 2 undecies

sezione 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

Art. 2 duodecies Art. 2 terdecies Art. 2 terdecies A Art. 2 terdecies B Art. 2 terdecies C Art. 2 terdecies D Art. 2 terdecies E Art. 2 terdecies F Art. 2 terdecies G Art. 2 terdecies H Art. 2 terdecies I Art. 2 quindecies Art. 2 quindecies A Art. 2 quindecies B Art. 2 quindecies C Art. 2 quindecies D Art. 2 sexdecies Art. 2 sexdecies-0 A ter Art. 2 sexdecies-0 A quater Art. 2 sexdecies A Art. 2 septdecies Art. 2 octodecies Art. 2 octodecies A Art. 2 octodecies B Art. 2 novodecies Art. 2 novodecies A Art. 2 novodecies B Art. 2 vicies

sezione 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

Art. 2 duovicies Art. 2 tervicies

sezione III : Bénéfices industriels et commerciauxIII : Bénéfices industriels et commerciaux

sezione A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à termeA : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme

Art. 2 A Art. 2 B Art. 2 C

sezione A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts socialesA-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

Art. 2 C bis Art. 2 C ter Art. 2 C quater

sezione A bis : Frais d'émission d'empruntsA bis : Frais d'émission d'emprunts

Art. 2 D

sezione A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de créditA ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

Art. 2 E

sezione A quater : Entreposage de produits agricolesA quater : Entreposage de produits agricoles

Art. 2 F

sezione B : Provision pour fluctuation des coursB : Provision pour fluctuation des cours

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8 bis Art. 8 ter Art. 9 Art. 10 Art. 10 bis Art. 10 bis A Art. 10 ter Art. 10 quater Art. 10 quinquies Art. 10 sexies Art. 10 septies

sezione C : Provisions pour hausse des prixC : Provisions pour hausse des prix

Art. 10 nonies Art. 10 decies Art. 10 undecies Art. 10 duodecies Art. 10 terdecies

sezione C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementC bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Art. 10 quaterdecies

sezione D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presseD-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

Art. 10 G-0 bis

sezione E : Provisions pour investissement à l'étrangerE : Provisions pour investissement à l'étranger

Art. 10 GA Art. 10 GA bis Art. 10 GA ter Art. 10 GA quater Art. 10 GA quinquies Art. 10 GA sexies

sezione G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaireG : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

Art. 10 H

sezione G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuellesG bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

Art. 10 H-0 bis

sezione H : Application de l'article 238 octies du code général des impôtsH : Application de l'article 238 octies du code général des impôts

Art. 10 H bis

sezione J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermauxJ : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux

Art. 10 K

sezione K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

Art. 21

sezione L : Déclarations et documentsL : Déclarations et documents

Art. 38 Art. 38 A Art. 38 B

sezione M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôtsM : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

sezione 2 : Définitions2 : Définitions

Art. 38 ter Art. 38 quater

sezione 3 : Règles d'évaluation3 : Règles d'évaluation

Art. 38 quinquies Art. 38 sexies Art. 38 septies Art. 38 octies Art. 38 nonies Art. 38 decies Art. 38 undecies

sezione 4 : Dispositions diverses4 : Dispositions diverses

Art. 38 terdecies Art. 38 terdecies A Art. 38 quaterdecies

sezione M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôtsM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

Art. 38 quindecies

sezione N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôtsN : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

Art. 38 quindecies A

sezione O : Opérations de crédit-bailO : Opérations de crédit-bail

sezione 1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables

Art. 38 quindecies E

sezione 2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Art. 38 quindecies F Art. 38 quindecies G

sezione 3 : Crédit-bail immobilier3 : Crédit-bail immobilier

Art. 38 quindecies H Art. 38 quindecies I Art. 38 quindecies J Art. 38 quindecies K

sezione Q : Régime super-simplifié de comptabilitéQ : Régime super-simplifié de comptabilité

Art. 38 sexdecies-00 A Art. 38 sexdecies-00 B

sezione V : Bénéfices de l'exploitation agricoleV : Bénéfices de l'exploitation agricole

sezione A : Détermination du régime réel d'impositionA : Détermination du régime réel d'imposition

Art. 38 sexdecies A

sezione B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réelB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel

Art. 38 sexdecies C Art. 38 sexdecies D Art. 38 sexdecies E Art. 38 sexdecies GB Art. 38 sexdecies H Art. 38 sexdecies I

sezione Régime réel simplifiéRégime réel simplifié

Art. 38 sexdecies JC Art. 38 sexdecies JD

sezione C : Option pour l'un des régimes réelsC : Option pour l'un des régimes réels

Art. 38 sexdecies JE

sezione D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'impositionD : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

sezione 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel

Art. 38 sexdecies-0 K Art. 38 sexdecies K Art. 38 sexdecies L Art. 38 sexdecies M Art. 38 sexdecies O Art. 38 sexdecies OB

sezione 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

Art. 38 sexdecies OD

sezione 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

Art. 38 sexdecies OE

sezione E : Obligations des exploitantsE : Obligations des exploitants

sezione 1° : Obligations applicables aux régimes réels1° : Obligations applicables aux régimes réels

Art. 38 sexdecies P Art. 38 sexdecies Q Art. 38 sexdecies R

sezione 3° : Obligations particulières au régime simplifié3° : Obligations particulières au régime simplifié

Art. 38 sexdecies RB Art. 38 sexdecies RB bis

sezione G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricoleG : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

Art. 38 sexdecies U Art. 38 sexdecies V Art. 38 sexdecies W

sezione VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagèresVI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

sezione 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 20120-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012

Art. 38-0 septdecies

sezione A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012

Art. 38 septdecies

sezione C : Rachat d'une entreprise par ses salariésC : Rachat d'une entreprise par ses salariés

sezione 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 19911° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

Art. 38 septdecies G

sezione D : Obligations des employeursD : Obligations des employeurs

Art. 39 Art. 39-0 A Art. 39-0 A bis Art. 39 A Art. 39 B

sezione Déclaration annuelle de données socialesDéclaration annuelle de données sociales

Art. 39 C Art. 39 D Art. 39 E Art. 39 F Art. 39 G

sezione VII : Bénéfices des professions non commercialesVII : Bénéfices des professions non commerciales

sezione C : Déclarations spécialesC : Déclarations spéciales

Art. 40 A Art. 41-0 bis

sezione D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagéesD : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées

Art. 41-0 bis A Art. 41-0 bis B Art. 41-0 bis C

sezione E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physiqueE : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

Art. 41-0 bis D Art. 41-0 bis E Art. 41-0 bis F

sezione VIII : Revenus des capitaux mobiliersVIII : Revenus des capitaux mobiliers

sezione A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnairesA : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

Art. 41 bis Art. 41 ter Art. 41 quater Art. 41 quinquies

sezione B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociablesB : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

Art. 41 octies Art. 41 nonies Art. 41 decies Art. 41 undecies Art. 41 duodecies

sezione C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixeC : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Art. 41 duodecies A Art. 41 duodecies B Art. 41 duodecies C Art. 41 duodecies D Art. 41 duodecies E Art. 41 duodecies F Art. 41 duodecies G Art. 41 duodecies H

sezione E : Titres de créances négociablesE : Titres de créances négociables

Art. 41 duodecies J Art. 41 duodecies K Art. 41 duodecies L Art. 41 duodecies M Art. 41 duodecies N Art. 41 duodecies O Art. 41 duodecies P

sezione F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécialF : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

Art. 41 terdecies Art. 41 quaterdecies Art. 41 quindecies Art. 41 sexdecies

sezione G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisésG : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

Art. 41 sexdecies A Art. 41 sexdecies C Art. 41 sexdecies D Art. 41 sexdecies E Art. 41 sexdecies F Art. 41 sexdecies G

sezione G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifsG bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs

Art. 41 sexdecies H Art. 41 sexdecies I Art. 41 sexdecies J

sezione G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenneG ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

Art. 41 sexdecies K Art. 41 sexdecies L

sezione G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associéG quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé

Art. 41 sexdecies M

sezione VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à termeVIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme

Art. 41 septdecies H Art. 41 septdecies I Art. 41 septdecies K

sezione X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureX : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Art. 41 duovicies D Art. 41 duovicies E Art. 41 duovicies F Art. 41 duovicies G Art. 41 duovicies-0 H Art. 41 duovicies-0 H bis Art. 41 duovicies H Art. 41 duovicies I Art. 41 duovicies J Art. 41 duovicies K

sezione X bis : Plus-values de cessions de droits sociauxX bis : Plus-values de cessions de droits sociaux

Art. 41 tervicies Art. 41 tervicies A Art. 41 tervicies B Art. 41 tervicies C Art. 41 tervicies D Art. 41 tervicies E Art. 41 tervicies F Art. 41 tervicies G Art. 41 tervicies H Art. 41 tervicies I Art. 41 tervicies J Art. 41 tervicies K Art. 41 tervicies L

sezione X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de FranceX bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

sezione X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVMX ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM

Art. 41 quatervicies Art. 41 quatervicies A Art. 41 quinvicies Art. 41 sexvicies Art. 41 septvicies

sezione X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôtsX ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Art. 41 quatervicies Art. 41 quatervicies A Art. 41 quinvicies Art. 41 sexvicies Art. 41 septvicies

sezione X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-locationX quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

Art. 41 novovicies

sezione XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenusXI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

sezione 1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

Art. 41-00 A

sezione 2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

Art. 41-0 A

sezione 2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

Art. 41-00 A bis

sezione 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

Art. 41-0 A bis Art. 41-0 A bis A Art. 41-0 A bis B

sezione 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

Art. 41-0 A ter

sezione 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

Art. 41 A Art. 41 B Art. 41 D

sezione 5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

Art. 41 DA

sezione 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

Art. 41 DGA

sezione 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Art. 41 DG ter

sezione Section II : Revenu globalSection II : Revenu global

sezione 0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

Art. 41 DN bis Art. 41 DN ter

sezione 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique

Art. 41 DO

sezione I : Monuments historiques - Charges déductiblesI : Monuments historiques - Charges déductibles

Art. 41 E Art. 41 F Art. 41 G Art. 41 I Art. 41 I bis Art. 41 J

sezione I bis : Plan d'épargne avenir climatI bis : Plan d'épargne avenir climat

Art. 41 JA Art. 41 JB Art. 41 JC Art. 41 JD Art. 41 JE

sezione 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Art. 41 V bis

sezione II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissementII bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement

Art. 41 W Art. 41 X Art. 41 Y

sezione II sexies : Epargne retraiteII sexies : Epargne retraite

Art. 41 ZZ bis Art. 41 ZZ ter Art. 41 ZZ quater Art. 41 ZZ quinquies

sezione III : Présentation et contenu des déclarationsIII : Présentation et contenu des déclarations

Art. 42 Art. 43 Art. 43 bis Art. 45 Art. 46 Art. 46-0 A

sezione Section III : Calcul de l'impôtSection III : Calcul de l'impôt

sezione 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

Art. 46 AGD Art. 46 AGE Art. 46 AGF Art. 46 AGF bis Art. 46 AGF ter Art. 46 AGF quater Art. 46 AGF quinquies Art. 46 AGF sexies Art. 46 AGG bis

sezione 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.

Art. 46 AGH Art. 46 AGI Art. 46 AGJ Art. 46 AGK

sezione 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Art. 46 AGL

sezione 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 46 AG sexies Art. 46 AG septies Art. 46 AG octies Art. 46 AG nonies Art. 46 AG undecies Art. 46 AG duodecies Art. 46 AG terdecies Art. 46 AG terdecies A Art. 46 AG quaterdecies Art. 46 AG quindecies Art. 46 AG sexdecies

sezione 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

Art. 46 AI bis Art. 46 AI bis A Art. 46 AI bis B

sezione 6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Art. 46 AI ter Art. 46 AI quater

sezione 6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

Art. 46 AI quinquies

sezione 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes

Art. 46 AI quinquies-0 A Art. 46 AI quinquies-0 B

sezione 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.

Art. 46 AI quinquies A

sezione 6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

Art. 46 AI sexies

sezione 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse

Art. 46 AI septies

sezione 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

Art. 46 AO bis

sezione 8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

Art. 46 AO bis

sezione 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

Art. 46 AW bis Art. 46 AW ter Art. 46 AW quater

sezione 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Art. 46 AZA Art. 46 AZA bis Art. 46 AZA ter Art. 46 AZA quater Art. 46 AZA quinquies

sezione 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Art. 46 AZA sexies Art. 46 AZA septies

sezione 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

Art. 46 AZA octies Art. 46 AZA octies-0 A Art. 46 AZA octies-0 AA Art. 46 AZA octies A Art. 46 AZA octies B Art. 46 AZA nonies Art. 46 AZA decies Art. 46 AZA undecies Art. 46 AZA duodecies Art. 46 AZA terdecies Art. 46 AZA quaterdecies Art. 46 AZA quindecies Art. 46 AZA sexdecies Art. 46 AZA septdecies

sezione 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

Art. 46 AZB

sezione 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

Art. 46 AZC

sezione 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

Art. 46-0 B Art. 46-0 B bis Art. 46-0 B ter

sezione Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilièresSection IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

Art. 46 B Art. 46 C Art. 46 D

sezione Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnesSection V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

Art. 46 E

sezione Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuSection VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Art. 46 F

capo Chapitre I bis : Impôt sur les sociétésChapitre I bis : Impôt sur les sociétés

sezione Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variableSection 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Art. 46 ter A

sezione Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variableSection 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Art. 46 ter A bis

sezione Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risqueSection 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Art. 46 ter B Art. 46 ter C Art. 46 ter D

sezione Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifsSection II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

Art. 46 quater-0 A

sezione Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargneSection III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Art. 46 quater-0 B

sezione Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôtsSection III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts

Art. 46 quater-0 BA

sezione Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenneSection IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne

Art. 46 quater-0 FB Art. 46 quater-0 FC Art. 46 quater-0 FD

sezione Section V : Profits de constructionSection V : Profits de construction

sezione III : Dispositions diversesIII : Dispositions diverses

Art. 46 quater-0 R

sezione Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participationSection V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation

Art. 46 quater-0 RH

sezione Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liéesSection V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Art. 46 quater-0 RH

sezione Section VI : Report en arrière des déficitsSection VI : Report en arrière des déficits

Art. 46 quater-0 S Art. 46 quater-0 U Art. 46 quater-0 W

sezione Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actionsSection VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

Art. 46 quater-0 YD

sezione Section VI ter : Déclaration pays par paysSection VI ter : Déclaration pays par pays

Art. 46 quater-0 YE

sezione Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuellesSection VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Art. 46 quater-0 YL Art. 46 quater-0 YM Art. 46 quater-0 YN Art. 46 quater-0 YO Art. 46 quater-0 YP Art. 46 quater-0 YR

sezione Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiquesSection VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Art. 46 quater-0 YS Art. 46 quater-0 YT Art. 46 quater-0 YU

sezione Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicalesSection VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Art. 46 quater-0 YV Art. 46 quater-0 YW Art. 46 quater-0 YW bis Art. 46 quater-0 YW ter Art. 46 quater-0 YW quater

sezione Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une sociétéSection VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Art. 46 quater-0 YX Art. 46 quater-0 YY Art. 46 quater-0 YZ Art. 46 quater-0 YZA Art. 46 quater-0 YZB Art. 46 quater-0 YZC

sezione Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presseSection VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Art. 46 quater-0 YZD

sezione Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosSection VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Art. 46 quater-0 YZE Art. 46 quater-0 YZF

sezione Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSection VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Art. 46 quater-0 YZG Art. 46 quater-0 YZH Art. 46 quater-0 YZI

sezione Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et ruralSection VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

Art. 46 quater-0 Z Art. 46 quater-0 ZC

sezione Section VIII : Régime des groupes de sociétésSection VIII : Régime des groupes de sociétés

Art. 46 quater-0 ZD Art. 46 quater-0 ZE Art. 46 quater-0 ZF Art. 46 quater-0 ZG Art. 46 quater-0 ZH Art. 46 quater-0 ZJ Art. 46 quater-0 ZJ bis Art. 46 quater-0 ZK Art. 46 quater-0 ZL Art. 46 quater-0 ZM

sezione Section VIII bis : Régime de taxation au tonnageSection VIII bis : Régime de taxation au tonnage

Art. 46 quater-0 ZS bis Art. 46 quater-0 ZS bis A

sezione Section VIII ter : Régime de faveur des fusionsSection VIII ter : Régime de faveur des fusions

Art. 46 quater-0 ZS ter

sezione Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activitésSection XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités

Art. 46 quater-0 ZY bis Art. 46 quater-0 ZY ter Art. 46 quater-0 ZY quater Art. 46 quater-0 ZY quinquies Art. 46 quater-0 ZY sexies Art. 46 quater-0 ZY septies

sezione Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuellesSection XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Art. 46 quater-0 ZY bis Art. 46 quater-0 ZY ter Art. 46 quater-0 ZY quater Art. 46 quater-0 ZY quinquies Art. 46 quater-0 ZY sexies Art. 46 quater-0 ZY septies

sezione Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétésSection XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Art. 46 quater-0 ZY octies Art. 46 quater-0 ZY nonies Art. 46 quater-0 ZY decies Art. 46 quater-0 ZY undecies Art. 46 quater-0 ZY duodecies

sezione Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirqueSection XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Art. 46 quater-0 ZY terdecies Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies Art. 46 quater-0 ZY quindecies Art. 46 quater-0 ZY sexdecies Art. 46 quater-0 ZY septdecies

sezione Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capitalSection XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Art. 46 quater-0 ZZ Art. 46 quater-0 ZZ bis

sezione Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprisesSection XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

Art. 46 quater-0 ZZ bis A

sezione Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variableSection XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Art. 46 quater-0 ZZ bis B

sezione Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeubleSection XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

Art. 46 quater-0 ZZ bis D Art. 46 quater-0 ZZ bis E Art. 46 quater-0 ZZ bis F

sezione Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-merSection XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Art. 46 quater-0 ZZ ter Art. 46 quater-0 ZZ ter A

capo Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxChapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Art. 46 quater-0 ZZA Art. 46 quater-0 ZZB Art. 46 quater-0 ZZC Art. 46 quater-0 ZZD Art. 46 quater-0 ZZE Art. 46 quater-0 ZZF Art. 46 quater-0 ZZG

capo Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétésChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

sezione Section 0I : Sociétés de personnes et assimiléesSection 0I : Sociétés de personnes et assimilées

sezione I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesI : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Art. 46 terdecies A Art. 46 terdecies B Art. 46 terdecies C Art. 46 terdecies D

sezione I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesI bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Art. 46 terdecies DA

sezione II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économiqueII : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Art. 46 terdecies E Art. 46 terdecies F Art. 46 terdecies G Art. 46 terdecies H

sezione Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeubleSection 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Art. 46 quaterdecies

sezione Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-merSection 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 46 quaterdecies V Art. 46 quaterdecies W Art. 46 quaterdecies X Art. 46 quaterdecies Y Art. 46 quaterdecies Z

sezione Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuellesSection 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Art. 46 quindecies A Art. 46 quindecies B Art. 46 quindecies C Art. 46 quindecies D Art. 46 quindecies E Art. 46 quindecies F

sezione Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanaleSection 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Art. 46 quindecies G Art. 46 quindecies H Art. 46 quindecies I Art. 46 quindecies J Art. 46 quindecies K Art. 46 quindecies L

sezione Section 0I sexies : Mécénat d'entreprisesSection 0I sexies : Mécénat d'entreprises

Art. 46 quindecies M Art. 46 quindecies N Art. 46 quindecies O Art. 46 quindecies P Art. 46 quindecies Q Art. 46 quindecies QA Art. 46 quindecies QB Art. 46 quindecies QC

sezione Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricitéSection 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Art. 46 quindecies R Art. 46 quindecies S Art. 46 quindecies T Art. 46 quindecies U Art. 46 quindecies V Art. 46 quindecies W

sezione Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurSection I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

Art. 47 Art. 47 bis Art. 47 A

sezione Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéficesSection II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

Art. 48

sezione Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliersSection II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

sezione 1° : Contrats de prêts1° : Contrats de prêts

Art. 49 B

sezione 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

Art. 49 D Art. 49 E Art. 49 F Art. 49 H Art. 49 I

sezione 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

Art. 49 I bis

sezione Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôtsSection II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

Art. 49 J

sezione Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneursSection II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

Art. 49 K Art. 49 L Art. 49 N Art. 49 O Art. 49 P

sezione Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantesSection II quinquies : Jeunes entreprises innovantes

Art. 49 Q

sezione Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiserSection II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

Art. 49 U Art. 49 V Art. 49 W

sezione Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défenseSection II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

Art. 49 X Art. 49 Y Art. 49 Z

sezione Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-merSection II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

Art. 49 ZA Art. 49 ZB Art. 49 ZC

sezione Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôtsSection III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

Art. 49 bis Art. 49 ter Art. 49 quater Art. 49 quinquies Art. 49 sexies

sezione Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesSection V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Art. 49 septies F Art. 49 septies G Art. 49 septies H Art. 49 septies I Art. 49 septies I bis Art. 49 septies I ter Art. 49 septies I quinquies Art. 49 septies J Art. 49 septies L Art. 49 septies M Art. 49 septies N

sezione Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.

Art. 49 septies P Art. 49 septies Q Art. 49 septies R Art. 49 septies S Art. 49 septies T

sezione Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiSection V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Art. 49 septies P Art. 49 septies Q Art. 49 septies R Art. 49 septies S Art. 49 septies T

sezione Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.

Art. 49 septies V Art. 49 septies VA Art. 49 septies VB Art. 49 septies VC Art. 49 septies VD Art. 49 septies VE Art. 49 septies VF

sezione Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborativeSection V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Art. 49 septies V Art. 49 septies VA Art. 49 septies VB Art. 49 septies VC Art. 49 septies VD Art. 49 septies VE Art. 49 septies VF

sezione Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en CorseSection V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Art. 49 septies WB Art. 49 septies WC Art. 49 septies WD Art. 49 septies WE Art. 49 septies WF Art. 49 septies WG Art. 49 septies WH

sezione Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôtsSection V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Art. 49 septies X Art. 49 septies XA Art. 49 septies XB Art. 49 septies XC

sezione Section V sexies : Crédit d'impôt familleSection V sexies : Crédit d'impôt famille

Art. 49 septies Y Art. 49 septies YA Art. 49 septies YB Art. 49 septies YC

sezione Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principaleSection V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Art. 49 septies YP Art. 49 septies YQ Art. 49 septies YR Art. 49 septies YS Art. 49 septies YT

sezione Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueSection V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Art. 49 septies Z Art. 49 septies ZB Art. 49 septies ZB bis

sezione Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeantsSection V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Art. 49 septies ZC Art. 49 septies ZD Art. 49 septies ZE Art. 49 septies ZF Art. 49 septies ZG Art. 49 septies ZH

sezione Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artSection V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Art. 49 septies ZM Art. 49 septies ZN Art. 49 septies ZO

sezione Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensSection V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Art. 49 septies ZY Art. 49 septies ZZ Art. 49 septies ZZ bis Art. 49 septies ZZ ter Art. 49 septies ZZ quater Art. 49 septies ZZ quinquies

sezione Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensSection V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Art. 49 septies ZZA Art. 49 septies ZZB Art. 49 septies ZZB bis Art. 49 septies ZZC Art. 49 septies ZZD Art. 49 septies ZZE

sezione Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéSection V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Art. 49 septies ZZF Art. 49 septies ZZG Art. 49 septies ZZH Art. 49 septies ZZI Art. 49 septies ZZJ Art. 49 septies ZZK

sezione Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-merSection V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

Art. 49 septies ZZL Art. 49 septies ZZM Art. 49 septies ZZN Art. 49 septies ZZO Art. 49 septies ZZP Art. 49 septies ZZQ Art. 49 septies ZZR Art. 49 septies ZZS

sezione Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-merSection V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

Art. 49 septies ZZT Art. 49 septies ZZU Art. 49 septies ZZV Art. 49 septies ZZW Art. 49 septies ZZX Art. 49 septies ZZX bis

sezione Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-merSection V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 49 septies ZZY Art. 49 septies ZZY bis Art. 49 septies ZZY ter Art. 49 septies ZZY quater Art. 49 septies ZZY quinquies Art. 49 septies ZZY sexies

sezione Section VI : Indemnités de congé payéSection VI : Indemnités de congé payé

Art. 49 octies Art. 49 octies A Art. 49 octies B Art. 49 octies C Art. 49 octies D

sezione Section VII : Opérations de crédit-bailSection VII : Opérations de crédit-bail

Art. 49 octies E

capo Chapitre III : Taxes diversesChapitre III : Taxes diverses

sezione Section I : Taxe sur les salairesSection I : Taxe sur les salaires

sezione II : Base de la taxeII : Base de la taxe

Art. 51

sezione III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité socialeIII : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

Art. 53 Art. 53 bis Art. 53 ter Art. 53 quater

sezione Section II : Taxe d'archéologie préventiveSection II : Taxe d'archéologie préventive

Art. 54 Art. 55

sezione Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifsSection III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Art. 58-0 A bis Art. 58 A

sezione Section VII : Taxes sur les transactions financièresSection VII : Taxes sur les transactions financières

Art. 58 Q Art. 58 R Art. 58 S

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à IIIChapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

sezione Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésSection I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Art. 64 bis Art. 64 ter Art. 64 quater

sezione Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisationSection II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Art. 65

titolo Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

capo Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

sezione Section I : Champ d'applicationSection I : Champ d'application

sezione I : Opérations obligatoirement imposablesI : Opérations obligatoirement imposables

sezione A : Animaux de boucherie et de charcuterieA : Animaux de boucherie et de charcuterie

Art. 65 A

sezione B : Prestations de transportB : Prestations de transport

Art. 68

sezione I bis : Opérations imposables sur optionI bis : Opérations imposables sur option

Art. 70 sexies Art. 70 septies

sezione II : Opérations exonéréesII : Opérations exonérées

sezione A : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.A : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.

Art. 71

sezione A : Gestion des placements collectifsA : Gestion des placements collectifs

Art. 71

sezione B : Presse et impressionB : Presse et impression

Art. 72 Art. 73

sezione C : Transports, opérations et services exonérésC : Transports, opérations et services exonérés

Art. 73 A Art. 73 B Art. 73 C Art. 73 D Art. 73 E Art. 73 F Art. 73 G Art. 73 H Art. 73 I

sezione D : ExportationD : Exportation

Art. 74 Art. 75 Art. 75 A

sezione Section II : Assiette de la taxeSection II : Assiette de la taxe

sezione Régime du chiffre d'affaires réelRégime du chiffre d'affaires réel

Art. 76

sezione Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxeSection III : Fait générateur et exigibilité de la taxe

sezione I : Paiement de la taxe d'après les débitsI : Paiement de la taxe d'après les débits

Art. 77

sezione II : Entrepreneurs de travaux immobiliersII : Entrepreneurs de travaux immobiliers

Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84

sezione Section IV : Liquidation de la taxeSection IV : Liquidation de la taxe

sezione OI : DéductionsOI : Déductions

Art. 84 A Art. 84 B

sezione I : Régime suspensifI : Régime suspensif

sezione A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensifA : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Art. 85 Art. 85 A

sezione B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensifB : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Art. 85 B

sezione C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensifC : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Art. 85 C

sezione D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensifD : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Art. 85 D

sezione E : Fonctions du régime fiscal suspensifE : Fonctions du régime fiscal suspensif

Art. 85 E

sezione F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensifF : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif

Art. 85 F

sezione G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutéeG : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 85 G Art. 85 H Art. 85 I Art. 85 J Art. 85 K

sezione H : FacturesH : Factures

Art. 85 L

sezione Section V : Calcul de la taxeSection V : Calcul de la taxe

sezione I : TauxI : Taux

sezione A : Taux réduitA : Taux réduit

sezione 1 : Cantines d'entreprises1 : Cantines d'entreprises

Art. 85 bis

sezione 2 : Activités de services à la personne2 : Activités de services à la personne

Art. 86

sezione 3 : Concerts3 : Concerts

Art. 87 Art. 88

sezione 3 : Logements3 : Logements

Art. 87 Art. 88

sezione 4. Résidences services4. Résidences services

Art. 89

sezione D : Taux particuliersD : Taux particuliers

Art. 89 ter

sezione Section VI : Obligations des redevablesSection VI : Obligations des redevables

Art. 95-0 Art. 95 Art. 95 bis Art. 95 ter Art. 95 B Art. 95 C Art. 95 D Art. 96 A

sezione 1° : Entreprises de spectacles1° : Entreprises de spectacles

Art. 96 B Art. 96 C Art. 96 D

sezione 2° : Factures transmises par voie électronique2° : Factures transmises par voie électronique

Art. 96 F Art. 96 F bis Art. 96 F ter Art. 96 F quater Art. 96 G Art. 96 H Art. 96 I Art. 96 I bis

sezione 3° : Etat récapitulatif des clients3° : Etat récapitulatif des clients

Art. 96 J Art. 96 K Art. 96 M

sezione 4° : Déclaration européenne des services4° : Déclaration européenne des services

Art. 96 N

sezione 5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. 96 O

sezione Section VII : ImportationsSection VII : Importations

Art. 96 P

sezione Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électroniqueSection VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique

Art. 97 bis Art. 97 ter

sezione Section VIII : Régimes spéciauxSection VIII : Régimes spéciaux

sezione II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquitéII : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

Art. 98 A

sezione III : Régime applicable à l'or d'investissementIII : Régime applicable à l'or d'investissement

Art. 98 B

sezione IV : Services fournis par voie électroniqueIV : Services fournis par voie électronique

Art. 98 C

sezione Section IX : Exploitants agricolesSection IX : Exploitants agricoles

Art. 98 bis

capo Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattageChapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

Art. 111 quater A Art. 111 quater G Art. 111 quater I Art. 111 quater J

capo Chapitre V : Redevance sanitaire de découpageChapitre V : Redevance sanitaire de découpage

Art. 111 quater L Art. 111 quater LA Art. 111 quater M Art. 111 quater N Art. 111 quater O Art. 111 quater P Art. 111 quater Q Art. 111 quater R

capo Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animaleChapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Art. 111 quater U

titolo Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesTitre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

capo Chapitre premier : Régime du forfait.Chapitre premier : Régime du forfait.

Art. 111 quinquies

capo Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscauxChapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux

Art. 111 quinquies

titolo Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesTitre III : Contributions indirectes et taxes diverses

capo Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturésChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

sezione Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréésSection 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés

Art. 111-00 D Art. 111-0 A Art. 111-0 B Art. 111-0 C Art. 111-0 D

sezione Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliquesSection 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

Art. 111-0 E Art. 111-0 F Art. 111-0 G Art. 111-0 H Art. 111-0 HA Art. 111-0 HB Art. 111-0 HC Art. 111-0 HD

sezione Section II : Titres de mouvementSection II : Titres de mouvement

Art. 111 H Art. 111 H quater Art. 111 H septies Art. 111 H decies Art. 111 H undecies Art. 111 H duodecies Art. 111 H terdecies Art. 111 H quaterdecies Art. 111 H quindecies Art. 111 H sexdecies

sezione Section III : Capsules représentatives de droitsSection III : Capsules représentatives de droits

Art. 111 I Art. 111 J Art. 111 K Art. 111 L Art. 111 M Art. 111 N

capo Chapitre premier : BoissonsChapitre premier : Boissons

sezione Section I : AlcoolsSection I : Alcools

sezione A : ProductionA : Production

sezione II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistellesII : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles

Art. 118

sezione B : Régime économiqueB : Régime économique

sezione I : Organisation de l'économie cidricoleI : Organisation de l'économie cidricole

Art. 143 A Art. 143 A 1 Art. 143 A 2 Art. 143 A 3 Art. 143 G Art. 143 H Art. 143 Z

sezione II bis : Régime économique du rhumII bis : Régime économique du rhum

Art. 144 bis

sezione C : Régime fiscalC : Régime fiscal

Art. 169-0 A

sezione Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentéesSection II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées

sezione B : Régime fiscalB : Régime fiscal

sezione DéfinitionDéfinition

Art. 171

sezione Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froidAdmission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid

Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 178 Art. 178-0 bis

sezione Petites brasseries indépendantesPetites brasseries indépendantes

Art. 178-0 bis A Art. 178-0 bis B

capo Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

sezione Section I : Forme et apposition des poinçonsSection I : Forme et apposition des poinçons

Art. 183 Art. 184 Art. 186 Art. 186 bis Art. 186 ter

sezione Section II : Organisation des bureaux de garantieSection II : Organisation des bureaux de garantie

Art. 187 Art. 189 Art. 190 Art. 191

sezione Section III : Fonctionnement des bureaux de garantieSection III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 207 Art. 208

sezione Section IV : Obligations des redevablesSection IV : Obligations des redevables

Art. 209-0 A Art. 209-0 B Art. 209-0 C Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 211 A

sezione Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenneSection IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. 211 AC

sezione Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinésSection V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

Art. 212 A

sezione Section VI : Frappe des médaillesSection VI : Frappe des médailles

Art. 213 Art. 214

titolo Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

capo Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

sezione I : Des formalitésI : Des formalités

sezione A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - DélaisA : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

sezione 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

Art. 245 Art. 248

sezione 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

Art. 249

sezione 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Art. 250

sezione B : Accomplissement des formalitésB : Accomplissement des formalités

sezione 1 : Services compétents1 : Services compétents

sezione a : Enregistrementa : Enregistrement

Art. 250 A

sezione b : Formalité fusionnéeb : Formalité fusionnée

Art. 251

sezione 2 : Modalités d'exécution2 : Modalités d'exécution

sezione a : Enregistrementa : Enregistrement

Art. 251 A

sezione b : Formalité fusionnéeb : Formalité fusionnée

Art. 253 Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Art. 258

sezione c : Interdictionsc : Interdictions

Art. 260

sezione II : Des impositionsII : Des impositions

sezione Assiette et liquidationAssiette et liquidation

Art. 263

sezione Section II : Les tarifs et leur applicationSection II : Les tarifs et leur application

sezione I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meublesI : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

sezione 1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.

Art. 265

sezione 1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété

Art. 265

sezione 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Art. 266 bis

sezione 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Art. 267

sezione II : Mutations à titre gratuitII : Mutations à titre gratuit

sezione A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluationA : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

sezione 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France

Art. 280

sezione 3° : Fonds communs de placement3° : Fonds communs de placement

Art. 280 A

sezione 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

Art. 280 B

sezione B : Régimes spéciaux et exonérationsB : Régimes spéciaux et exonérations

Art. 281 bis Art. 281 ter Art. 281 A Art. 281 B Art. 281 C Art. 281 E Art. 281 F Art. 281 G Art. 281 H Art. 281 H bis Art. 281 I Art. 281 J Art. 281 K Art. 281 L Art. 281 M

sezione C : Obligations déclarativesC : Obligations déclaratives

Art. 281 N Art. 281 O Art. 281 P

sezione Section III : Obligations diversesSection III : Obligations diverses

sezione I : Obligations des officiers publics et ministérielsI : Obligations des officiers publics et ministériels

sezione Répertoire des notaires, huissiers et autorités administrativesRépertoire des notaires, huissiers et autorités administratives

Art. 282 Art. 283 Art. 284

capo Chapitre II : Droits de timbreChapitre II : Droits de timbre

sezione Section I : Droits de timbre proprement ditsSection I : Droits de timbre proprement dits

sezione I : Timbre de dimensionI : Timbre de dimension

Art. 301

sezione Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diversesSection II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

sezione V : Formalités administratives (1)V : Formalités administratives (1)

Art. 313 AW

sezione VII : Passeports et titres de voyage (1)VII : Passeports et titres de voyage (1)

Art. 313 BA

sezione X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfecturesX : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

Art. 313 BG

sezione XI : Formules de chèquesXI : Formules de chèques

Art. 313 BG bis Art. 313 BG ter

sezione Section III : Dispositions communes aux sections I et IISection III : Dispositions communes aux sections I et II

Art. 313 BH Art. 313 BI Art. 313 BJ Art. 313 BK Art. 313 BL Art. 313 BM Art. 313 BN Art. 313 BO Art. 313 BP Art. 313 BQ Art. 313 BQ bis

capo Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilièreChapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Art. 313 BQ ter Art. 313 BQ quater

capo Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesChapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Art. 313-0 BR Art. 313-0 BR bis

sezione Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

titolo Titre premier : Impositions communalesTitre premier : Impositions communales

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâtiesSection I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

sezione a : Exonérations temporairesa : Exonérations temporaires

sezione 1° : Habitations à loyer modéré1° : Habitations à loyer modéré

Art. 314

sezione 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

Art. 315 Art. 315-0 bis Art. 315-0 bis A Art. 315-0 bis B Art. 315-0 bis C Art. 315 bis Art. 315 ter Art. 315 ter A

sezione 4° : Terrains boisés4° : Terrains boisés

Art. 315 octies

sezione 5° : Bassins d'emploi à redynamiser5° : Bassins d'emploi à redynamiser

Art. 315 nonies

sezione 7° : Zones de restructuration de la défense7° : Zones de restructuration de la défense

Art. 315 terdecies

sezione 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Art. 315 quindecies A

sezione b : Lieu d'impositionb : Lieu d'imposition

sezione Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowattsEntreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Art. 315 sexdecies Art. 316 Art. 317 Art. 318 Art. 319 Art. 320 Art. 321 Art. 321 B

sezione c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisationc : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Art. 321 E Art. 321 F Art. 321 G Art. 321 G bis

sezione d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructiblesd : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Art. 321 H Art. 322 Art. 322 ter

sezione Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacantsSection II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

Art. 322 A

sezione Section III : Cotisation foncière des entreprisesSection III : Cotisation foncière des entreprises

sezione I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoireI bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Art. 322 G Art. 322 H Art. 322 I Art. 322 J Art. 322 K Art. 322 L Art. 322 N Art. 322 O Art. 322 R

sezione II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowattsII : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Art. 323

sezione Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesSection III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

sezione I : Dispositions communes à toutes les catégories de locauxI : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

Art. 324 A Art. 324 B Art. 324 C

sezione II : Locaux d'habitationII : Locaux d'habitation

sezione A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriétéA : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

Art. 324 D Art. 324 E Art. 324 F

sezione B : Classification communale des locauxB : Classification communale des locaux

Art. 324 G Art. 324 H Art. 324 I Art. 324 J

sezione C : Tarifs d'évaluationC : Tarifs d'évaluation

sezione 1 : Modalités d'établissement1 : Modalités d'établissement

Art. 324 K

sezione 2 : Détermination de la surface pondérée2 : Détermination de la surface pondérée

Art. 324 L Art. 324 M Art. 324 N Art. 324 O Art. 324 P Art. 324 Q Art. 324 R Art. 324 S Art. 324 T Art. 324 U Art. 324 V

sezione D : Evaluations individuellesD : Evaluations individuelles

sezione 1 : Evaluation des locaux de référence1 : Evaluation des locaux de référence

Art. 324 W

sezione 2 : Evaluation des autres locaux2 : Evaluation des autres locaux

Art. 324 X

sezione III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesIII : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

sezione A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbalesA : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

Art. 324 Y

sezione B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnelsB : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels

Art. 324 Z

sezione C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricolesC. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles

Art. 324 AA

sezione IV : Etablissements industrielsIV : Etablissements industriels

Art. 324 AE Art. 324 AF Art. 324 AG

sezione V : Déclarations à souscrire pour chaque révisionV : Déclarations à souscrire pour chaque révision

Art. 324 AH Art. 324 AI Art. 324 AJ

sezione VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498

Art. 324 AK Art. 324 AL

titolo Titre I bis : Impositions départementalesTitre I bis : Impositions départementales

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesII : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Art. 328 G bis Art. 328 G ter Art. 328 G quater Art. 328 G quinquies Art. 328 G sexies Art. 328 G septies Art. 328 G octies Art. 328 G nonies Art. 328 G nonies A Art. 328 G nonies B Art. 328 G nonies C Art. 328 G nonies D

capo Chapitre II : EnregistrementChapitre II : Enregistrement

sezione I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreI : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Art. 328 G decies

titolo Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsTitre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics

capo Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxChapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Art. 328 K Art. 328 M Art. 328 N Art. 328 O Art. 328 P

capo Chapitre II : Taxe d'aménagementChapitre II : Taxe d'aménagement

Art. 328 Q Art. 328 R Art. 328 S Art. 328 T Art. 328 U Art. 328 V Art. 328 W

titolo Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversTitre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieSection I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Art. 330 Art. 331

sezione Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructiblesSection IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Art. 331 K bis Art. 331 K ter

capo Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimiléesChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

sezione Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de coursesSection V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

Art. 331 W

capo Chapitre III : EnregistrementChapitre III : Enregistrement

sezione Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureursSection I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs

Art. 336 bis Art. 336 ter

sezione Section V : Fonds national de gestion des risques en agricultureSection V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Art. 344 undecies

sezione Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieSection VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Art. 344 undecies A

titolo Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à IITitre III : Dispositions communes aux titres Ier à II

capo Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes localesChapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales

Art. 344 quindecies

sezione Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

titolo Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtTitre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Obligations des contribuablesChapitre premier : Obligations des contribuables

sezione 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

Art. 344-0 A Art. 344-0 B Art. 344-0 C

sezione 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Art. 344 A Art. 344 B Art. 344 C

sezione 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

Art. 344 G quater Art. 344 G quinquies

sezione 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

Art. 344 G octies A Art. 344 G octies B

sezione 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence

Art. 344 G nonies

sezione 0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Art. 344 G decies Art. 344 G undecies

sezione 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

Art. 344 G duodecies Art. 344 G terdecies Art. 344 G quaterdecies Art. 344 G quindecies Art. 344 G sexdecies Art. 344 G septdecies Art. 344 G octodecies Art. 344 G novodecies Art. 344 G vicies

sezione I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignesI : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

Art. 344 GA Art. 344 GB Art. 344 GC

sezione I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de parisI bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

Art. 344 GD

sezione I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreuxI ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

Art. 344 GE

sezione II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détailII : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

Art. 344 H Art. 344 I

sezione III : Date de dépôt des déclarationsIII : Date de dépôt des déclarations

Art. 344 I-0 bis

capo Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électroniqueChapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

Art. 344 I ter Art. 344 I quater

capo Chapitre IV : AgrémentChapitre IV : Agrément

Art. 344 K

capo Chapitre V : FiducieChapitre V : Fiducie

Art. 344 M

capo Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventiveChapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

Art. 344 N Art. 344 O

titolo Titre II : Dispositions diversesTitre II : Dispositions diverses

capo Chapitre premier : Commissions administratives des impôtsChapitre premier : Commissions administratives des impôts

sezione I : Commission communale des impôts directsI : Commission communale des impôts directs

Art. 345

sezione I bis : Commission intercommunale des impôts directsI bis : Commission intercommunale des impôts directs

Art. 346 Art. 346 A Art. 346 B

sezione II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesII : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Art. 347 Art. 348

sezione II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesII bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Art. 348 B Art. 348 C

sezione III : Commission départementale de conciliationIII : Commission départementale de conciliation

Art. 350 A Art. 350 C

sezione IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de rechercheIV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Art. 350 CA

capo Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétésChapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

sezione Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnellesSection I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles

Art. 350 F

sezione Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitéeSection II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Art. 350 bis

capo Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesChapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. 350 quater Art. 350 quinquies Art. 350 undecies

capo Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesChapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Art. 350 terdecies Art. 350 quaterdecies Art. 350 quindecies

libro Livre II : Recouvrement de l'impôtLivre II : Recouvrement de l'impôt

capo Chapitre premier : Paiement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôt

sezione Section I : Impôts directs et taxes assimiléesSection I : Impôts directs et taxes assimilées

sezione I : Rôles et avis d'impositionI : Rôles et avis d'imposition

sezione 1 : Rôles auxiliaires.1 : Rôles auxiliaires.

Art. 351

sezione 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Art. 351

sezione I : Rôles et avis d'impositionI : Rôles et avis d'imposition

sezione 1 : Rôles auxiliaires.1 : Rôles auxiliaires.

Art. 351

sezione 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Art. 351

sezione II : Exigibilité de l'impôtII : Exigibilité de l'impôt

sezione 2 : Impôt sur le revenu2 : Impôt sur le revenu

Art. 357 E Art. 357 G

sezione 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Art. 357 H bis Art. 357 H ter Art. 357 H quater Art. 357 H quinquies

sezione 3 : Impôt sur les sociétés3 : Impôt sur les sociétés

Art. 358 Art. 359 Art. 360 Art. 360 bis Art. 361 Art. 362

sezione 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Art. 366 B

sezione 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Art. 366 L Art. 366 M

sezione 6 : Taxe sur les salaires6 : Taxe sur les salaires

sezione a : Remise au Trésor de la taxe sur les salairesa : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

Art. 369

sezione d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiquesd : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques

Art. 374

sezione 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Art. 375 Art. 376 Art. 377 Art. 378 Art. 379 Art. 380 Art. 381 Art. 381 bis Art. 381 ter Art. 381 quater

sezione 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

Art. 381 A Art. 381 A bis Art. 381 K Art. 381 Q

sezione 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Art. 381 S

sezione 10 bis : Prélèvement sur les dividendes10 bis : Prélèvement sur les dividendes

Art. 381 S bis

sezione III : Paiement de l'impôtIII : Paiement de l'impôt

sezione 1 : Dispositions communes1 : Dispositions communes

Art. 382-0 Art. 382 Art. 382 A Art. 382 B

sezione 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Art. 382-0 C Art. 382-0 C bis Art. 382-0 C bis Art. 382-0 C ter Art. 382-0 C quater Art. 382-0 C quinquies Art. 382-0 C sexies Art. 382-0 C septies Art. 382-0 C octies Art. 382 C Art. 382 D Art. 382 E

sezione 3 : Impôt de solidarité sur la fortune3 : Impôt de solidarité sur la fortune

Art. 382 F

sezione 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Art. 383-0 Art. 383-0 bis Art. 383-0 ter Art. 383-0 quater Art. 383-0 quinquies Art. 383 bis Art. 383 ter

sezione Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesSection II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

sezione II bis : Dispositions particulières à certains transportsII bis : Dispositions particulières à certains transports

Art. 384 A bis Art. 384 A ter

sezione V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimiléesV : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Art. 384 D

sezione Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreSection III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

sezione 0I : Paiement sur états0I : Paiement sur états

sezione Actes notariésActes notariés

Art. 384 bis A

sezione 0II : Formalité fusionnée0II : Formalité fusionnée

Art. 384 quinquies A

sezione I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurancesI : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Art. 385 Art. 387 Art. 388 Art. 390

sezione III : Paiement fractionné ou différé des droitsIII : Paiement fractionné ou différé des droits

sezione B : Mutations de propriété ou apports en sociétéB : Mutations de propriété ou apports en société

sezione 1 : Champ d'application1 : Champ d'application

Art. 396 Art. 397

sezione Transmissions d'entreprisesTransmissions d'entreprises

Art. 397 A

sezione 2 : Dispositions générales2 : Dispositions générales

Art. 398 Art. 399 Art. 400 Art. 401 Art. 402 Art. 403 Art. 404

sezione 3 : Dispositions particulières3 : Dispositions particulières

sezione 1° : Mutations par décès1° : Mutations par décès

Art. 404 A Art. 404 B

sezione 2° : Apports en société2° : Apports en société

Art. 404 C

sezione 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Art. 404 D

sezione 4° : Offices ministériels4° : Offices ministériels

Art. 404 E

sezione 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

Art. 404 F

sezione 6° Transmissions d'entreprises6° Transmissions d'entreprises

Art. 404 GA Art. 404 GB Art. 404 GC Art. 404 GD

sezione V : Droits de timbreV : Droits de timbre

sezione B : Paiement par emploi de machines à timbrerB : Paiement par emploi de machines à timbrer

Art. 405 B

sezione C : Paiement par apposition de timbres mobilesC : Paiement par apposition de timbres mobiles

Art. 405 D Art. 405 F

sezione D : Paiement au moyen du visa pour timbreD : Paiement au moyen du visa pour timbre

Art. 405 G

sezione E : Paiement de l'impôt sur étatsE : Paiement de l'impôt sur états

Art. 405 H Art. 405 I Art. 406

sezione Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platineSection IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Art. 406 undecies

sezione Section V : Dispositions communesSection V : Dispositions communes

Art. 406 duodecies Art. 406 terdecies

capo Chapitre I bis : PénalitésChapitre I bis : Pénalités

sezione Section II : Dispositions communesSection II : Dispositions communes

sezione II : Infractions aux règles de la facturationII : Infractions aux règles de la facturation

sezione Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délitMise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

Art. 406 A 12 Art. 406 A 13 Art. 406 A 14 Art. 406 A 15 Art. 406 A 16

sezione Section III : Dispositions particulièresSection III : Dispositions particulières

sezione III : Droits d'enregistrementIII : Droits d'enregistrement

Art. 406 A 27

capo Chapitre II : ProcéduresChapitre II : Procédures

sezione Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirectsSection IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Art. 415 Art. 416

capo Chapitre II bis : Sûretés et privilègesChapitre II bis : Sûretés et privilèges

Art. 416 bis Art. 416 ter

capo Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôtsChapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

sezione Section I : Juridiction contentieuseSection I : Juridiction contentieuse

sezione B : Disposition particulière aux droits d'enregistrementB : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

Art. 416 E

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