Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section II : Organisation des bureaux de garantie
Art. 190
En vigueur depuis le 23 juil. 2006
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-190