Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
Art. 324 F
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-324-f