Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Art. 46 quater-0 YZA
En vigueur depuis le 21 oct. 2007
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-yza