Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Art. 46 quater-0 YX
En vigueur depuis le 21 oct. 2007
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-yx