Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Art. 406 undecies
En vigueur depuis le 25 juil. 2020
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° 5° (Sans objet).
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-undecies