Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Art. 406 A 13
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-a-13