Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Art. 406 A 14
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-a-14