Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Art. 406 A 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-a-16