Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Art. 416 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-416-bis