Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts›Sect. B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Art. 416 E
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-416-e