Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Art. 406 A 12
En vigueur depuis le 25 juil. 2020
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-a-12