Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Art. 46 quater-0 YU
En vigueur depuis le 30 déc. 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-yu