Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
Art. 46 quater-0 A
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par les organismes non lucratifs visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts à raison des immeubles dont ils se réservent la jouissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-a