Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Art. 383-0 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
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