Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
Art. 324 AJ
En vigueur depuis le 30 juin 2018
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-324-aj