Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
Art. 41 undecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-undecies