Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
Art. 41 duodecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-duodecies