Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre I bis : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 328 G octies
En vigueur depuis le 11 juin 2010
Les redevables mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur principal établissement :
1. Le ratio défini au 1 de l'article 328 G sexies, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée par établissement. Les ratios sont exprimés avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
2. Les lieux de situation des établissements comprenant des installations de production d'électricité visées au premier alinéa de l'article précité afin de permettre la répartition par établissement de la valeur ajoutée.
3. Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs communes.
Ces éléments sont déclarés sur un formulaire conforme au modèle de l'administration annexé à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
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