Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
Art. 41 sexdecies M
En vigueur depuis le 9 juil. 2006
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-sexdecies-m