Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Art. 41 septdecies H
En vigueur depuis le 1 août 2014
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-septdecies-h