Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Art. 41 duovicies D
En vigueur depuis le 31 mars 2001
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-duovicies-d