Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section IV : Obligations des redevables
Art. 209-0 B
En vigueur depuis le 23 juil. 2006
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-209-0-b