Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section IV : Obligations des redevables
Art. 209-0 C
En vigueur depuis le 23 juil. 2006
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Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.
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