Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Art. 38 sexdecies-00 A
En vigueur depuis le 24 juin 1991
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-38-sexdecies-00-a