Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 3 : Crédit-bail immobilier
Art. 38 quindecies K
En vigueur depuis le 27 oct. 1995
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