Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III : Taxes diverses›Sect. III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Art. 53 quater
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-53-quater