Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III : Taxes diverses›Sect. III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Art. 53
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-53