Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Obligations des contribuables›Sect. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Art. 344 G octodecies
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
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