Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Art. 321 G bis
En vigueur depuis le 9 déc. 2011
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-321-g-bis