Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées›Sect. Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Art. 331 W
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-331-w