Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
Art. 46 AI quinquies-0 B
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I. - Lorsqu'un contribuable souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l'état individuel prévu au V de l'article 46 AI ter précise si la condition mentionnée au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis précité est remplie.
II. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-ai-quinquies-0-b