Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Art. 46 quater-0 YZI
En vigueur depuis le 1 juin 2008
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-yzi