Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics›Chapitre Chapitre II : Taxe d'aménagement
Art. 328 T
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :
1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;
2° Sur demande :
a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ;
b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-328-t