Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. Section II : Titres de mouvement
Art. 111 H undecies
En vigueur depuis le 13 févr. 2023
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