Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. Section II : Titres de mouvement
Art. 111 H terdecies
En vigueur depuis le 13 févr. 2023
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-111-h-terdecies