Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Art. 46 quater-0 ZZ ter A
En vigueur depuis le 28 août 2015
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-zz-ter-a