Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 49 septies ZZY bis
En vigueur depuis le 7 mai 2022
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-49-septies-zzy-bis