Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
Art. 46 quater-0 ZS bis A
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quater-0-zs-bis-a