Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Art. 46 quindecies J
En vigueur depuis le 22 avr. 1998
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quindecies-j