Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 3 : Impôt sur les sociétés
Art. 360 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :
DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE
1er ACOMPTE
2e ACOMPTE
3e ACOMPTE
4e ACOMPTE
Le 20 novembre et le 19 février inclus
15 mars
15 juin
15 septembre
15 décembre
Le 20 février et le 19 mai inclus
15 juin
15 septembre
15 décembre
15 mars
Le 20 mai et le 19 août inclus
15 septembre
15 décembre
15 mars
15 juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus
15 décembre
15 mars
15 juin
15 septembre
Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-360-bis