Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Art. 366 M
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-366-m