Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
Art. 38 sexdecies OB
En vigueur depuis le 23 oct. 2016
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-38-sexdecies-ob